Conditions générales

Toute location s’effectue aux conditions particulières stipulées et à défaut, aux présentes conditions générales. Nos conditions prévalent sur

toutes conditions du locataire, sauf dérogation expresse de notre part.

Le locataire ne pourra mettre les biens loués à disposition des tiers que sous son entière responsabilité et en portant à leur connaissance les

présentes conditions.

 

COMMANDE               

La demande reçue fait l’objet d’un devis établi par DUCROCQ LOCATION, que le locataire retourne signé.

La commande devient définitive dès réception d’un écrit à en-tête pour les sociétés, numéroté pour les mairies, avec versement d’un acompte et

de la caution demandés.

Aucune commande n’est modifiable moins de 4 jours avant livraison. La modification ne sera acceptée qu’en fonction des disponibilités et sans

que le prix total de la location ne puisse être diminué.

L’annulation d’une commande moins de 12 jours avant la date prévue de livraison entraîne une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50%

du prix de la location. L’indemnité est portée à 100% du prix de location si l’annulation intervient moins de 3 jours avant la livraison.

 

ACOMPTE ET CAUTION

Sauf conditions particulières acceptées par écrit par DUCROCQ LOCATION, la commande n’est acceptée qu‘accompagnée d’un acompte de

50% à partir d’un total HT de 150€ et d’une caution égale à trois fois le prix de la location, plafonnée à la valeur du neuf du bien loué. La caution

et l’acompte doivent être versés avant la livraison ou la prestation.

Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le locataire, y compris frais de port, manutention, dégradations, etc…

La caution sera détruite après règlement total de la facture ou renvoyée sur demande après envoie d’une enveloppe timbrée.

 

MISE A DISPOSITION – RESTITUTION

Sauf accord contraire, les biens loués sont enlevés par le locataire au siège de DUCROCQ LOCATION, selon la date et l’horaire stipulés sur le

devis.

Lorsque la livraison est prévue, elle est facturée selon nos conditions tarifaires. La date prévue est fixée dans la journée. Le locataire doit être

présent pendant cette période pour réceptionner le matériel, avoir prévu les accès pour les véhicules et le dépôt des palettes au rez-de-chaussée sur sol dur,

et si convenu, le personnel de manutention et/ou un chariot élévateur avec chauffeur

La restitution doit avoir lieu au même endroit que la livraison et à l’heure convenue et remis sur palette. Le retard est facturé au tarif de location.

L’attente et/ou la manutention de déchargement (ou chargement en cas de reprise par nos soins) sont facturées par tranches de 15 min commencées, sur une base de 29€ HT/heure/personne. De nuit (après 21 h) ou jour férié, le tarif est de 53€ HT / heure / personne.

 

ETAT DU MATERIEL

Les biens sont loués en bon état de présentation et fonctionnement. Ils ne peuvent être modifiés, démontés ou transformés.

Le locataire doit les réceptionner à l’enlèvement ou à la livraison, et faire les réserves sur les vices apparents. A défaut, il est censé les avoir

reçus en bon état. DUCROCQ LOCATION les réceptionne au retour et constate les dégradations ou casses éventuelles, qui seront facturées.

Aucun adhésif ne doit être collé sur les cloisons louées. La fixation de documents se fait exclusivement au moyen de « patafix ».

Le linge doit être rendu sec et prêt pour le lavage (pas de bougies/nourritures/décorations…)

Les biens sont restitués en bon état, rangés dans l’état initial. Ils ne comporteront aucune trace (étiquettes, colle, punaises, agrafes, terre, peinture, etc.)

A défaut, les frais de nettoyage, rangement, regroupement sont facturés sur la base de 29€ HT/heure.

 

UTILISATION – NOTICES

Certains matériels loués comportent une notice de montage et d’utilisation.

Le locataire s’engage à en respecter scrupuleusement toutes les dispositions, pour la mise en place et installation, et à n’en confier l’utilisation qu’à des personnes qualifiées. Tables, chaises, podiums, piste de danse, cloisons ne peuvent être utilisés que sur du sol propre, dur et plat.

 

PODIUMS – ESTRADES

Les podiums et estrades sont loués non montés, sauf stipulation contraire expresse. Le montage doit être réalisé par une personne compétente, en suivant la notice. L’accès sous le podium ou l’estrade doit est obstrué et interdit.

Les garde-corps livrés avec les podiums d’une hauteur supérieure à 1m, doivent être installés. Si le podium ou l’estrade est d’une hauteur d’1m ou moins, il est recommandé de visualiser la périphérie du plancher (jardinières, etc…). Les charges maximales/m2 indiquées doivent être respectées, et l’accès surveillé.

 

ASSURANCES

Le locataire à la garde des biens loués. Il répond de tous les dommages qu’ils subissent ou provoquent, à charge pour lui de s’assurer (responsabilité civile, pluie, dégradations, vols, incendie, inondations, casse, etc….)

 

FACTURATION

La location peut faire l’objet de facturations intermédiaires selon la durée de location. Le loyer est dû que le matériel ait été utilisé ou non.

 

PAIEMENT

A défaut de stipulations contraires, les locations sont payables au comptant dès la fin de la location, sous déduction de l’acompte versé. Les locataires bénéficiant d’un encours en nos établissements, règlent en 30 jours fin de mois de facturation.

Tout retard entraîne, à titre de clause pénale et plein droit, l’exigibilité d’une pénalité calculée par l’application d’un intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal.

Toute intervention contentieuse entraîne, dès l’envoi d’une mise en demeure de payer, au minimum l’exigibilité d’une indemnité de 15% sur la somme restant due, ainsi que des frais judiciaires exposés.

Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € comme le stipule la loi depuis le 1er Janvier 2013.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

Le non paiement à l’échéance d’une facture intermédiaire entraîne, si bon semble à DUCROCQ LOCATION, la résolution de plein droit de la location, la reprise des biens loués, l’exigibilité immédiate de la totalité du loyer pour la durée initialement prévue, et les sanctions prévues au paiement.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les biens loués sont notre propriété et le locataire doit s’opposer à leur saisie par ses créanciers.

 

LITIGES – JURIDICTION

Aucune réclamation ne sera admise plus de 24h après la fin de la période